CGU
Conditions générales d’utilisation
Site internet
ARTICLE 1 – Champ d’application
1-1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site internet accessible à l’adresse www.heavencollection.fr (« le Site »), édité par la Société Heaven Collection by Karène (« le Prestataire »), ainsi que les conditions dans lesquelles toute personne qui accède au Site (« l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») peut le consulter et l’utiliser.
Le Site est un site vitrine présentant l’activité de conseil en organisation de voyages et de conception d’itinéraires personnalisés (« Travel Planning ») du Prestataire. Il permet notamment :
- la consultation de la présentation du Prestataire et de ses formules dénommées « Parenthèses » ;
- la consultation du blog d’inspiration du Prestataire (articles culturels, recommandations littéraires, adresses, idées de voyage) (« le Blog ») ;
- l’envoi de demandes au moyen du formulaire de contact, et notamment la demande d’un entretien découverte gratuit et sans engagement (« l’Entretien découverte ») ;
- l’inscription à la lettre d’information du Prestataire (« la Newsletter »).
(le formulaire de contact, la demande d’Entretien découverte et la Newsletter étant ensemble désignés « les Services Interactifs »).
1-2 – Catégories d’Utilisateurs
Le Site est accessible à toute personne, qu’elle agisse à titre privé ou à titre professionnel. Pour l’application des présentes CGU, on entend par :
- « Utilisateur Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
- « Utilisateur Non-Professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, au sens du même article ;
- « Utilisateur Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (notamment entreprise, agence, prestataire de voyages, partenaire ou média).
Les stipulations des présentes CGU s’appliquent indifféremment à toutes les catégories d’Utilisateurs, sauf lorsqu’elles sont expressément réservées aux Utilisateurs Consommateurs ou aux Utilisateurs Professionnels.
Sauf stipulation contraire, les Utilisateurs Non-Professionnels sont soumis aux stipulations applicables aux Utilisateurs Consommateurs, à l’exception de celles relatives à la médiation de la consommation, dont ils ne bénéficient que dans les cas où la loi le prévoit.
1-3 – Articulation avec les Conditions Générales de Vente
Le Site ne permet pas la commande en ligne des prestations du Prestataire. Les informations relatives aux formules « Parenthèses », à leur contenu et à leurs tarifs y sont présentées à titre informatif et ne constituent pas une offre contractuelle.
L’envoi d’une demande au moyen du formulaire de contact ou la demande d’un Entretien découverte, lequel est gratuit et sans engagement, n’engage ni l’Utilisateur ni le Prestataire et ne vaut pas commande.
Toute commande de prestations de Travel Planning est exclusivement régie par les Conditions Générales de Vente du Prestataire (« les CGV »), communiquées à l’Utilisateur avec le devis et la lettre de mission, préalablement à la conclusion de tout contrat, et accessibles sur le Site. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, ces dernières prévalent pour tout ce qui concerne la relation contractuelle de fourniture des prestations.
1-4 – Acceptation et modification des CGU
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site, au moyen d’un lien figurant en bas de chaque page. L’accès au Site et sa consultation emportent l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.
L’utilisation des Services Interactifs est en outre subordonnée à l’acceptation expresse des présentes CGU, par le cochage de la case prévue à cet effet avant l’envoi de tout formulaire ou toute inscription à la Newsletter.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation. Les CGU modifiées sont opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux utilisations antérieures. Les Utilisateurs inscrits à la Newsletter sont informés de toute modification substantielle par courriel.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU, ou leurs modifications, doit renoncer à accéder au Site et à utiliser les Services Interactifs.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations relatives à l’éditeur et à l’hébergeur du Site sont les suivantes :
Éditeur du Site :
Société Heaven Collection by Karène
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 130 423 718
Dont le siège social est situé : 33 rue de Haguenau, 67350 Val-de-Moder
Régime de TVA : réel simplifié – N° de TVA intracommunautaire : en cours d’attribution
Courriel : contact@heavencollection.fr – Téléphone : 06 22 01 65 71
Directrice de la publication : Madame Karène DEBLOCK, en sa qualité de Présidente
Hébergeur du Site :
SAS o2switch, au capital de 100 000 €
Immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807
Dont le siège social est situé : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
ARTICLE 3 – Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement, en tout lieu, à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité et de la sécurité de son équipement et de sa connexion, ainsi que de la protection de ses propres données et logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu au Site, sans être tenu à aucune obligation de résultat à cet égard. Il peut, sans préavis ni indemnité, interrompre ou suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, ou en cas de force majeure.
Le Prestataire se réserve le droit de restreindre ou de refuser, sans préavis, l’accès au Site ou aux Services Interactifs à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.
ARTICLE 4 – Services Interactifs
4-1 – Formulaire de contact et demande d’Entretien découverte
L’Utilisateur peut adresser au Prestataire, au moyen du formulaire de contact, toute demande d’information ou de projet de voyage, et solliciter un Entretien découverte, gratuit et sans engagement.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Les demandes relatives à un projet de voyage sont réservées aux personnes majeures et juridiquement capables ou, s’agissant des Utilisateurs Professionnels, aux personnes dûment habilitées à représenter l’entité pour le compte de laquelle elles agissent.
Les données transmises au moyen du formulaire de contact sont utilisées exclusivement pour le traitement de la demande de l’Utilisateur et, le cas échéant, l’établissement d’un devis, dans les conditions de l’article 9.
Le Prestataire s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais. Il demeure libre de donner suite ou non à une demande, sous réserve de ne pas opposer de refus sans motif légitime à un Utilisateur Consommateur.
4-2 – Newsletter
L’Utilisateur peut s’abonner gratuitement à la Newsletter en renseignant son adresse électronique et en cochant la case prévue à cet effet.
L’inscription à la Newsletter est réservée aux personnes âgées d’au moins quinze (15) ans, conformément à l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. En deçà de cet âge, l’inscription requiert le consentement conjoint du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment, gratuitement, au moyen du lien de désabonnement figurant en bas de chaque courriel, ou en adressant sa demande au Prestataire par courriel.
ARTICLE 5 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation en vigueur. Il s’interdit notamment :
- de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du Site, notamment en introduisant des virus ou tout code malveillant, ou en tentant d’accéder frauduleusement à tout ou partie du système d’information du Prestataire, de tels agissements étant susceptibles de poursuites sur le fondement des articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
- d’extraire ou de réutiliser, par tout moyen et notamment par des procédés automatisés (robots, aspiration de données, « scraping »), tout ou partie substantielle du contenu du Site ;
- d’utiliser les Services Interactifs à des fins de prospection commerciale non sollicitée ou d’envoi de messages en nombre ;
- de fournir des informations inexactes ou d’usurper l’identité d’un tiers.
Tout manquement aux présentes CGU autorise le Prestataire à suspendre ou à refuser l’accès de l’Utilisateur concerné au Site et aux Services Interactifs, sans préjudice de toute action en justice.
ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle
6-1 – Droits du Prestataire
Le Site et l’ensemble des éléments qui le composent, et notamment la marque et la dénomination Heaven Collection by Karène, le logo, la charte graphique (« Quiet Luxury »), les textes du Blog, les articles, les photographies, images, vidéos, maquettes, itinéraires types, ainsi que la structure et les bases de données du Site, sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation consentie à son profit par leurs titulaires.
Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales relatives au droit d’auteur, au droit des marques et au droit des producteurs de bases de données.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et L.716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6-2 – Usages autorisés
Dispositions applicables aux Utilisateurs Consommateurs :
L’Utilisateur Consommateur est autorisé à consulter le Site et à imprimer ou télécharger ses contenus pour son usage strictement personnel et privé, à l’exclusion de toute diffusion à des tiers ou de toute utilisation commerciale.
Dispositions applicables aux Utilisateurs Professionnels :
Toute utilisation des contenus du Site par un Utilisateur Professionnel à d’autres fins que la simple consultation, et notamment leur reprise dans des supports commerciaux, des propositions de voyages, des brochures ou sur d’autres sites internet ou réseaux sociaux, requiert l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Dispositions communes :
Demeurent autorisées, dans les conditions de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur et la source, accompagnée d’un lien vers la page concernée du Site.
6-3 – Fouille de textes et de données
Conformément aux articles L.122-5-3, III et L.342-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire s’oppose expressément à toute fouille de textes et de données portant sur le contenu du Site, y compris aux fins d’entraînement, de développement ou d’alimentation de systèmes d’intelligence artificielle, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de sa part. Cette opposition est également exprimée par des procédés lisibles par machine mis en œuvre sur le Site.
6-4 – Liens vers le Site
La création de liens hypertextes pointant vers la page d’accueil ou les pages du Site est autorisée, sous réserve que ces liens ouvrent le Site dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, sans recours à la technique du cadrage (« framing »), et qu’ils ne portent pas atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire. Le Prestataire peut demander à tout moment la suppression d’un lien.
ARTICLE 7 – Contenus éditoriaux et Blog d’inspiration
Les informations diffusées sur le Site, et notamment sur le Blog (recommandations littéraires, salons de thé, adresses, articles culturels, idées d’itinéraires), sont fournies à titre purement indicatif et d’inspiration. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé, lequel ne peut être délivré que dans le cadre d’une prestation commandée conformément aux CGV.
Bien que le Prestataire s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour, celles-ci sont susceptibles d’évoluer après leur publication. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier, auprès des établissements concernés, leurs horaires, tarifs, conditions d’accès et disponibilités.
Les informations éventuellement relatives aux formalités administratives, sanitaires ou de sécurité ne se substituent en aucun cas aux informations officielles, que l’Utilisateur doit consulter, notamment la rubrique « Conseils aux voyageurs » du site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Conformément à la réglementation applicable en matière de communication commerciale, les contenus du Site résultant d’un partenariat rémunéré ou d’une contrepartie en nature sont clairement identifiés comme tels, notamment par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ».
ARTICLE 8 – Liens hypertextes vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet édités par des tiers, et notamment par des partenaires du Prestataire (agences réceptives, guides, billetteries, établissements, etc.).
Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces sites, qui sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. Il ne saurait être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité, des produits et services qui y sont proposés, ni des transactions que l’Utilisateur y conclurait, celles-ci relevant exclusivement de la relation entre l’Utilisateur et le tiers concerné.
L’Utilisateur est informé que certains de ces liens peuvent être des liens commerciaux ou d’affiliation, susceptibles de donner lieu à une rémunération du Prestataire par le site tiers lorsque l’Utilisateur y effectue un achat. Ces liens sont identifiés comme tels par la mention « Lien partenaire » et sont sans incidence sur le prix payé par l’Utilisateur au site tiers.
ARTICLE 9 – Données personnelles – Cookies
9-1 – Traitement des données personnelles
Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, traite les données personnelles collectées sur le Site conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées au moyen des Services Interactifs (identité, coordonnées, informations relatives au projet de voyage) sont traitées pour les finalités suivantes :
- traitement des demandes de contact et d’Entretien découverte et, le cas échéant, établissement d’un devis, sur le fondement des mesures précontractuelles prises à la demande de l’Utilisateur ; ces données sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur ;
- envoi de la Newsletter, sur le fondement du consentement de l’Utilisateur ou, pour les Utilisateurs Professionnels, de l’intérêt légitime du Prestataire ; ces données sont conservées jusqu’à la désinscription de l’Utilisateur ;
- mesure d’audience et amélioration du Site, dans les conditions de l’article 9-3 ;
- sécurité du Site et respect des obligations légales du Prestataire.
L’accès aux données est strictement limité au Prestataire et à ses sous-traitants techniques (hébergement du Site, outils de messagerie, d’envoi de la Newsletter et de prise de rendez-vous), tenus de les traiter conformément à ses instructions et à la réglementation applicable. Le Prestataire s’interdit de vendre, louer ou céder les données à des tiers.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, notamment du fait de l’utilisation de certains outils techniques, ce transfert est encadré par des garanties appropriées (décision d’adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types adoptées par celle-ci, etc.).
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime et à la prospection commerciale, du droit de retirer son consentement à tout moment, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par courriel à contact@heavencollection.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social du Prestataire, celui-ci pouvant demander, en cas de doute raisonnable, tout élément permettant de vérifier l’identité du demandeur.
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les modalités détaillées des traitements sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.
9-2 – Prospection commerciale
Dispositions applicables aux Utilisateurs Consommateurs :
Le Prestataire n’adresse de prospection commerciale par voie électronique à l’Utilisateur Consommateur qu’avec son consentement préalable ou, s’agissant de services analogues à ceux qu’il a déjà commandés, lorsqu’il a été mis en mesure de s’y opposer lors de la collecte de ses coordonnées et ne l’a pas fait, conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Conformément aux articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, aucune prospection commerciale par voie téléphonique n’est réalisée sans son consentement préalable, hors sollicitations en lien avec l’exécution d’un contrat en cours.
Dispositions applicables aux Utilisateurs Professionnels :
Le Prestataire peut adresser à l’Utilisateur Professionnel, à son adresse électronique professionnelle, des sollicitations en rapport avec son activité professionnelle, sous réserve de l’avoir informé de cette utilisation lors de la collecte de ses coordonnées et de lui permettre de s’y opposer simplement et gratuitement.
Dispositions communes :
Chaque message de prospection comporte un moyen simple et gratuit de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.
9-3 – Cookies et traceurs
Lors de la consultation du Site, des cookies et autres traceurs peuvent être déposés sur le terminal de l’Utilisateur. Conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du Site, notamment les traceurs de mesure d’audience non exemptés, de partage sur les réseaux sociaux ou publicitaires, ne sont déposés qu’avec le consentement préalable de l’Utilisateur, recueilli au moyen du bandeau affiché lors de sa première visite.
L’Utilisateur peut accepter ou refuser ces traceurs avec la même facilité, et modifier ses choix à tout moment au moyen du lien « Gérer le consentement » figurant en bas de chaque page du Site. Les traceurs ont une durée de vie maximale de treize (13) mois.
ARTICLE 10 – Responsabilité
10-1 – Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l’exactitude des informations diffusées sur le Site et la sécurité de celui-ci. Il ne saurait toutefois être tenu responsable :
- des interruptions ou dysfonctionnements du Site résultant d’une opération de maintenance, d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur ;
- des dommages résultant de l’équipement de l’Utilisateur, de sa connexion internet ou de la contamination de son terminal par un virus qui ne proviendrait pas du Site ;
- des erreurs, omissions ou changements d’horaires ou de tarifs des établissements tiers cités sur le Site, dans les conditions de l’article 7 ;
- du contenu des sites tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes, dans les conditions de l’article 8 ;
- de l’utilisation du Site par l’Utilisateur de manière non conforme aux présentes CGU.
10-2 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, des informations qu’il communique au moyen des Services Interactifs et, le cas échéant, de ses Contributions. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action de tiers résultant d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU, et notamment de l’indisponibilité du Site, lorsque celle-ci découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que notamment une défaillance des réseaux de télécommunication, de l’hébergeur ou du fournisseur d’énergie, ou une attaque informatique d’une ampleur exceptionnelle.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
13-1 – Réclamation préalable
Toute réclamation relative à l’utilisation du Site doit être adressée en premier lieu, par écrit, au Prestataire, par courriel à contact@heavencollection.fr ou par courrier postal à l’adresse de son siège social. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.
13-2 – Médiation de la consommation
Dispositions applicables aux Utilisateurs Consommateurs :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire. Le Prestataire a désigné le médiateur suivant :
Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet, permettant la saisine en ligne : www.cm2c.net
L’Utilisateur Consommateur ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, et au plus tard dans un délai d’un (1) an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif.
13-3 – Clause d’arrangement amiable
Dispositions applicables aux Utilisateurs Professionnels :
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’application des présentes CGU, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
13-4 – Attribution de juridiction
Dispositions applicables aux Utilisateurs Consommateurs :
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, l’Utilisateur Consommateur pouvant saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Dispositions applicables aux Utilisateurs Professionnels :
Tous les litiges auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis, lorsque l’Utilisateur Professionnel a la qualité de commerçant, à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social du Prestataire, soit STRASBOURG, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 14 – Dispositions diverses
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Prestataire, et notamment l’horodatage des formulaires et des inscriptions à la Newsletter, constituent la preuve de l’ensemble des échanges intervenus avec l’Utilisateur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Site, l’Utilisateur peut contacter le Prestataire par courriel à contact@heavencollection.fr ou par voie postale au 33 rue de Haguenau 67350 Val de Moder.