CGV

Conditions générales de vente

Consommateurs et Professionnels

ARTICLE 1 – Champ d’application

1-1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de conseil en organisation de voyages et de conception d’itinéraires personnalisés (« Travel Planning ») proposées par la Société Heaven Collection by Karène (« le Prestataire »), et notamment :

  • les prestations de conseil, de recherche et de conception d’itinéraires sur mesure proposées sous forme de formules dénommées « Parenthèses » (Impulsion, Évasion, Horizon, Célébration) ;
  • les options et prestations sur mesure, et notamment les options « Haute Couture » et « Destination hors catalogue » ;
  • la conception et la remise de carnets de voyage personnalisés (« Roadbook »), sous format numérique ou papier selon la formule choisie ;
  • et plus généralement, toute prestation de conseil et d’accompagnement dans la préparation de voyages proposée par le Prestataire.

(« Les Services »)

à toute personne physique ou morale qui lui en fait la demande (« Le Client » ou « Les Clients »), qu’elle ait la qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les supports du Prestataire :

  • online : site internet www.heavencollection.fr, réseaux sociaux ;
  • offline : plaquette de présentation, grille tarifaire, catalogue des « Parenthèses ».

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de fourniture et d’annulation des Services commandés par les Clients.

1-2 – Catégories de Clients

Les présentes CGV régissent les relations du Prestataire tant avec ses Clients consommateurs qu’avec ses Clients professionnels. 

Pour leur application, on entend par :

  • « Client Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
  • « Client Non-Professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, au sens du même article ;
  • « Client Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (notamment l’entreprise qui commande les Services pour un voyage d’affaires, un séminaire, un voyage de motivation ou un voyage offert à ses salariés, clients ou partenaires).

Les stipulations des présentes CGV s’appliquent indifféremment à toutes les catégories de Clients, sauf lorsqu’elles sont expressément réservées aux Clients Consommateurs ou aux Clients Professionnels.

Sauf stipulation contraire, les Clients Non-Professionnels sont soumis aux stipulations applicables aux Clients Consommateurs, à l’exception de celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation, dont ils ne bénéficient que dans les cas où la loi le prévoit.

Le Client déclare sa qualité lors de sa demande de devis. Le Client qui commande les Services pour les besoins de son activité professionnelle ne peut se prévaloir des stipulations réservées aux Clients Consommateurs.

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client Professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients Professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client Professionnel, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

1-3 – Opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services, et sont jointes à chaque devis et à chaque lettre de mission. Elles sont également accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. La validation de la commande dans les conditions prévues à l’article 4 vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les documents contractuels liant les Parties sont, par ordre de priorité décroissant : le devis et la lettre de mission signés par le Client et, pour les Clients Professionnels, les éventuelles Conditions de Vente Particulières, puis les présentes CGV et leurs annexes. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

1-4 – Identification du Prestataire

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Société Heaven Collection by Karène

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 130 423 718

Dont le siège social est situé : 33 rue de Haguenau, 67350 Val-de-Moder

Représentée par sa Présidente, Madame Karène DEBLOCK

Régime de TVA : réel simplifié – N° de TVA intracommunautaire : en cours d’attribution

Courriel : contact@heavencollection.fr – Téléphone : 06 22 01 65 71

Site internet : www.heavencollection.fr

Assurance de responsabilité civile professionnelle : Hiscox SA (38 avenue de l’Opéra, 75002 Paris), contrat géré par Orus France SAS (14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé – ORIAS n° 26000343) – police n° RCPH278605588 – couverture géographique : monde entier, à l’exclusion des États-Unis et du Canada

ARTICLE 2 – Nature de l’activité du Prestataire – Cadre réglementaire

Le Prestataire exerce une activité de conseil en organisation de voyages et de recherche personnalisée (« Travel Planning »). Il fournit au Client des conseils, des recommandations et des propositions d’itinéraires, sur la base desquels le Client organise et réserve lui-même son voyage.

À ce titre, le Client est expressément informé et reconnaît que :

  • le Prestataire n’est ni une agence de voyages, ni un organisateur ou un détaillant de forfaits touristiques ou de services de voyage au sens des articles L.211-1 et L.211-2 du Code du tourisme, et n’est pas, à ce titre, immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France ;
  • le Prestataire n’effectue aucune réservation au nom ou pour le compte du Client, n’intervient en aucun cas en qualité de mandataire du Client et n’encaisse jamais les sommes destinées au paiement des prestations touristiques (transport, hébergement, restauration, activités, assurances, etc.) ;
  • le Client reste seul décisionnaire des choix relatifs à son voyage et effectue lui-même, sous sa seule responsabilité, ses réservations directement auprès des prestataires de voyages de son choix, et notamment des compagnies de transport, hébergeurs, prestataires d’activités, agences réceptives (DMC) ou opérateurs de voyages dûment immatriculés (« les Prestataires Tiers »), avec lesquels il contracte directement, selon les conditions générales propres à chacun d’eux ;
  • en conséquence, le Client ne peut se prévaloir à l’égard du Prestataire des droits et garanties dont bénéficient les voyageurs au titre des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, et notamment de la responsabilité de plein droit de l’organisateur ou du détaillant quant à la bonne exécution des services de voyage ; ces droits ne peuvent, le cas échéant, être exercés qu’à l’encontre des Prestataires Tiers auprès desquels le Client a réservé.

Le Prestataire est rémunéré par le Client au titre de ses honoraires de conseil, selon les tarifs définis à l’article 6.

Le Client est informé que le Prestataire est susceptible de percevoir, de la part de certains Prestataires Tiers partenaires, des commissions ou rémunérations d’apport d’affaires lorsque le Client réserve auprès d’eux. Ces rémunérations sont sans incidence sur le montant des honoraires convenus avec le Client. 

Le Prestataire s’attache à sélectionner les Prestataires Tiers recommandés au regard des seuls besoins et intérêts exprimés par le Client et lui indique, sur simple demande, ceux avec lesquels il entretient un partenariat rémunéré.

ARTICLE 3 – Description des Services

Le Prestataire propose des Services de conseil déclinés sous forme de formules dénommées « Parenthèses » (Impulsion, Évasion, Horizon, Célébration), ainsi que des options et prestations sur mesure (notamment « Haute Couture » et « Destination hors catalogue »), dont le contenu détaillé, les livrables et les tarifs sont présentés sur les supports du Prestataire et rappelés dans le devis.

Selon la formule choisie, les Services comprennent :

l’analyse des besoins et des envies du Client, recueillis lors d’un entretien découverte gratuit et sans engagement (« l’Entretien découverte »), puis formalisés dans la lettre de mission ;

  • la recherche et la sélection d’itinéraires, de moyens de transport, d’hébergements d’exception et d’activités adaptés au projet du Client ;
  • la remise d’une proposition de voyage sur mesure (« la Proposition d’Itinéraire »), comprenant les recommandations du Prestataire et, le cas échéant, les liens permettant au Client de réserver directement auprès des Prestataires Tiers ;
  • deux (2) cycles de modifications de la Proposition d’Itinéraire, donnant lieu au maximum à deux (2) rendez-vous d’ajustement ;
  • la conception d’un carnet de voyage personnalisé (« le Roadbook »), remis sous format numérique ou papier selon la formule choisie, lors d’un rendez-vous final de remise.

Sauf stipulation contraire expresse figurant au devis, les Services ne comprennent pas :

  • la réservation et le paiement des prestations touristiques, qui incombent exclusivement au Client ;
  • le prix des prestations touristiques (transport, hébergement, restauration, visites, activités, transferts, assurances, frais de visa et de formalités, etc.) ;
  • l’accompagnement du Client pendant son voyage et l’assistance sur place ;
  • la souscription de toute assurance de voyage (annulation, assistance, rapatriement, bagages, etc.), que le Prestataire recommande vivement au Client de souscrire.

Les Services sont fournis à distance (échanges par courriel, téléphone ou visioconférence), les rendez-vous prévus aux articles 4-1 et 4-3 se tenant par visioconférence ou, d’un commun accord entre les Parties, en présentiel. Les livrables sont transmis au Client par voie électronique, à l’adresse indiquée lors de la commande, ou, pour le Roadbook papier, par remise en main propre ou par envoi postal à l’adresse indiquée par le Client.

ARTICLE 4 – Commandes

4-1 – Processus de commande

Le processus de commande s’effectue selon les modalités suivantes :

1. Entretien découverte :

Le Client prend contact avec le Prestataire, qui lui propose l’Entretien découverte, gratuit et sans engagement, afin de cerner son projet de voyage (destination, dates, durée, budget, nombre de voyageurs, envies particulières). L’Entretien découverte ne vaut pas commande et n’engage ni le Client ni le Prestataire.

2. Rendez-vous de présentation du devis et de la lettre de mission :

À l’issue de l’Entretien découverte, le Prestataire établit un devis et une lettre de mission, qu’il présente au Client lors d’un rendez-vous dédié. Le devis précise notamment la formule et les options retenues, le prix, les modalités de paiement, le délai d’exécution et, le cas échéant, l’application de la majoration d’urgence prévue à l’article 5-2. La lettre de mission décrit le projet de voyage du Client, le contenu et le déroulement des Services ainsi que les informations que le Client s’engage à transmettre au Prestataire ; elle constitue le cahier des charges des Services. Les présentes CGV sont jointes au devis et à la lettre de mission.

Le devis et la lettre de mission établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission.

3. Signature du devis et de la lettre de mission – Acceptation des CGV :

La commande est formalisée par la signature, par le Client, du devis et de la lettre de mission et par son acceptation des présentes CGV, au moyen d’une signature électronique, du retour des documents signés par courriel ou de tout autre moyen écrit permettant d’en conserver la preuve.

Le Client Consommateur qui souhaite que l’exécution des Services commence avant l’expiration du délai de rétractation en formule la demande expresse dans les conditions de l’article 8-3.

4. Paiement :

Le Client procède au règlement de l’intégralité des honoraires du Prestataire, selon les modalités prévues à l’article 7.

5. Démarrage des recherches :

Les recherches (transports, hébergements, activités) ne débutent qu’après la signature du devis et de la lettre de mission, l’acceptation des présentes CGV et l’encaissement effectif de l’intégralité des honoraires du Prestataire, ainsi que, pour le Client Consommateur n’ayant pas formulé la demande expresse prévue à l’article 8-3, après l’expiration du délai de rétractation.

6. Cycles de modifications :

La Proposition d’Itinéraire peut faire l’objet de deux (2) cycles de modifications, donnant lieu au maximum à deux (2) rendez-vous d’ajustement, dans les conditions de l’article 4-3.

7. Remise du carnet de voyage :

Le Roadbook est remis au Client lors d’un rendez-vous final de remise, dans les conditions et délais prévus à l’article 5-1.

Tout au long de la prestation, le Client reste seul décisionnaire des choix relatifs à son voyage. Il effectue lui-même ses réservations auprès des Prestataires Tiers, dans les conditions de l’article 2.

4-2 – Validation de la commande – Preuve

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

  • la signature du devis et de la lettre de mission et l’acceptation des présentes CGV par le Client ;
  • l’encaissement effectif par le Prestataire de l’intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire confirme la commande au Client par courriel. Pour le Client Consommateur, cette confirmation, adressée sur support durable, comprend l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, sauf si elles lui ont déjà été fournies sur un support durable, ainsi que, le cas échéant, la demande expresse d’exécution anticipée visée à l’article 8-3.

Les Parties conviennent que les courriels, les documents signés électroniquement et les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Prestataire constituent la preuve de la commande et des échanges intervenus entre elles, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, sans préjudice de la faculté pour le Client Consommateur de rapporter la preuve contraire par tout moyen.

4-3 – Modifications et ajustements

Le prix de chaque formule inclut deux (2) cycles de modifications de la Proposition d’Itinéraire initiale, donnant lieu au maximum à deux (2) rendez-vous d’ajustement, puis un rendez-vous final de remise du Roadbook. Chaque demande de modifications est formulée par le Client dans un délai de sept 7 jours à compter de la réception de la Proposition d’Itinéraire ou de sa version modifiée.

Toute demande de modification au-delà de ces deux (2) cycles, tout rendez-vous d’ajustement supplémentaire, ainsi que toute modification substantielle du projet initial (changement de destination, de dates, de durée, de nombre de voyageurs ou de budget), fera l’objet d’un devis complémentaire préalablement accepté par le Client.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, celui-ci en informe le Client ; la commande se poursuit alors dans les conditions initialement convenues, sauf annulation par le Client dans les conditions de l’article 9.

4-4 – Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 5 – Délais d’exécution

5-1 – Délai standard

Sauf délai différent mentionné au devis ou dans la lettre de mission, la Proposition d’Itinéraire est transmise au Client dans un délai de dix (10) à quatorze (14) jours ouvrés à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

  • l’encaissement effectif de l’intégralité du prix ;
  • la réception par le Prestataire de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des recherches.

Pour le Client Consommateur n’ayant pas formulé la demande expresse prévue à l’article 8-3, ce délai ne court qu’à compter de l’expiration du délai de rétractation.

Sauf délai différent fixé au devis en application de l’article 5-2, le Roadbook est remis au Client lors du rendez-vous final de remise, au plus tard quinze (15) jours avant la date de départ, sous réserve que le Client ait transmis au Prestataire, en temps utile, l’ensemble des informations nécessaires et ait formulé ses demandes de modifications dans les délais prévus à l’article 4-3.

Les délais sont suspendus pendant le temps nécessaire au Client pour répondre aux demandes d’informations ou de validation du Prestataire.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés dans les délais ci-dessus précisés.

5-2 – Majoration d’urgence

Toute commande portant sur un voyage dont la date de départ intervient moins de deux (2) mois après la date de la commande fait l’objet d’un traitement prioritaire. Dans ce cas :

  • le prix de la formule choisie est majoré forfaitairement de cinquante pour cent (50 %) au titre du traitement prioritaire du dossier, cette majoration étant expressément mentionnée au devis ;
  • les délais de transmission de la Proposition d’Itinéraire et de remise du Roadbook sont fixés au devis, en tenant compte de la date de départ.

Pour le Client Consommateur, le traitement prioritaire suppose qu’il ait formulé la demande expresse d’exécution anticipée prévue à l’article 8-3.

5-3 – Retard dans la fourniture des Services

Dispositions applicables aux Clients Consommateurs :

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans le délai convenu, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra, dans les conditions prévues aux articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation :

  • soit suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
  • soit résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Prestataire de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter, s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services, ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client Consommateur, une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution, les sommes versées par le Client Consommateur lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts.

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client Professionnel en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur, le Client Professionnel pourra demander la résolution de la vente ; les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Dispositions communes :

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, notamment en cas de transmission tardive ou incomplète des informations nécessaires à la réalisation des Services, ou en cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’émission du devis, tels que figurant sur la grille tarifaire du Prestataire et précisés dans le devis accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros :

  • pour les Clients Consommateurs et Non-Professionnels, toutes taxes comprises (TTC) ;
  • pour les Clients Professionnels, hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier ses prix à tout moment.

Les prix rémunèrent exclusivement les Services de conseil du Prestataire. Ils ne comprennent en aucun cas le coût des prestations touristiques (transport, hébergement, restauration, visites, activités, transferts, assurances, frais de visa et de formalités, etc.), qui sont réglées directement par le Client aux Prestataires Tiers.


Le carnet de voyage est fourni exclusivement sous format numérique. Aucun frais d’impression ou d’expédition n’est applicable.


Pour l’application des articles 8-3, 9-3 et 19-5, le prix de chaque formule est réputé se répartir entre les étapes des Services de la manière suivante : recherches et Proposition d’Itinéraire : 70 % ; cycles de modifications et rendez-vous d’ajustement : 20 % ; conception et remise du Carnet de voyage : 10 %.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du règlement du prix, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, le cas échéant sous forme électronique.

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client Professionnel ou feront l’objet d’un devis détaillé, à sa demande, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

7-1 – Modalités et échéances de paiement

Le prix des Services, correspondant aux honoraires du Prestataire, est payable en totalité à la commande, lors de la signature du devis et de la lettre de mission, y compris lorsque la majoration d’urgence prévue à l’article 5-2 est applicable.

Les sommes versées à la commande constituent un paiement du prix et ne pourront en aucun cas être qualifiées d’arrhes, au sens notamment de l’article L.214-1 du Code de la consommation.

Le démarrage des recherches est subordonné à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix, dans les conditions de l’article 4-1.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

Dispositions applicables aux Clients Consommateurs :

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement de la part du Client Consommateur avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues à l’article L.221-10 du Code de la consommation ; le démarrage des recherches est alors différé d’autant.

Conformément à l’article L.214-2 du Code de la consommation, toute somme versée d’avance sur le prix est productive d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter du versement, jusqu’à la fourniture des Services.

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

7-2 – Moyens de paiement

Les règlements s’effectuent par voie de paiement sécurisé :

  • par virement bancaire, sur le compte du Prestataire dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture ;
  • par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), au moyen d’un lien de paiement sécurisé adressé par le Prestataire.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

7-3 – Retard de paiement

Dispositions applicables aux Clients Consommateurs :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Consommateur au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux de dix pour cent (10 %) l’an du montant TTC du prix des Services seront acquises de plein droit au Prestataire, après mise en demeure restée sans effet.

En sus, tout retard de paiement entraînera l’application d’une clause pénale à hauteur de quinze pour cent (15 %) de la somme restant due à titre principal.

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de dix pour cent (10 %) l’an, sans que ce taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, appliqué au montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) prévue aux articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En sus, tout retard de paiement entraînera l’application d’une clause pénale à hauteur de quinze pour cent (15 %) de la somme restant due à titre principal.

Dispositions communes :

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre la fourniture des Services commandés, et notamment la remise du Roadbook, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à complet paiement.

7-4 – Absence de compensation

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client Professionnel entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client Professionnel au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

8-1 – Principe et délai

Dispositions applicables aux Clients Consommateurs :

Lorsque le contrat est conclu à distance (notamment par courriel, téléphone, visioconférence ou signature électronique) ou hors établissement, le Client Consommateur dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 8-3.

Le contrat est conclu à la date de signature du devis et de la lettre de mission par le Client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8-2 – Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur notifie sa décision au Prestataire, avant l’expiration du délai précité, au moyen du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courriel à contact@heavencollection.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social du Prestataire.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client Consommateur. Le Prestataire accuse réception de la rétractation sans délai, sur un support durable.

8-3 – Exécution des Services pendant le délai de rétractation

Le Prestataire ne commence l’exécution des Services, et notamment les recherches, qu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client Consommateur.

Le Client Consommateur qui souhaite que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation en formule la demande expresse, sur papier ou sur support durable, notamment en complétant le formulaire figurant en Annexe 2 ou la mention prévue à cet effet sur le devis ou la lettre de mission, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Dans ce cas :

  • le Client Consommateur qui exerce son droit de rétractation alors que l’exécution des Services a commencé verse au Prestataire un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total convenu, selon la répartition prévue à l’article 6 ;
  • le Client Consommateur perd son droit de rétractation lorsque les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé après son accord préalable exprès et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois les Services pleinement exécutés par le Prestataire, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation.

Cette demande est facultative et ne saurait résulter de la seule acceptation des présentes CGV. À défaut de demande expresse, les recherches ne débutent qu’à l’expiration du délai de rétractation et le Client Consommateur qui exerce son droit de rétractation n’est redevable d’aucune somme.

8-4 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire rembourse au Client Consommateur la totalité des sommes versées, déduction faite, le cas échéant, du montant prévu à l’article 8-3, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client Consommateur de se rétracter.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client Consommateur.

8-5 – Clients Professionnels

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

Le Client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf dans les cas où la loi le prévoit, et notamment lorsque, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client Professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).

ARTICLE 9 – Annulation de la commande

9-1 – Annulation à l’initiative du Client

En dehors de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 8, le Client peut annuler sa commande à tout moment, par notification écrite adressée au Prestataire par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le contrat a été conclu par voie électronique, le Client Consommateur peut notifier l’annulation par voie électronique ; le Prestataire en accuse réception sur un support durable et l’informe de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de l’annulation.

Sauf cas de force majeure ou manquement du Prestataire à ses obligations, l’annulation produit les effets suivants :

  • annulation notifiée avant le démarrage des recherches : les sommes versées sont remboursées au Client, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de cinquante euros (50 €) TTC, correspondant aux frais d’ouverture et d’analyse du dossier ;
  • annulation notifiée après le démarrage des recherches et avant la remise du Carnet de voyage numérique : une somme correspondant à cinquante pour cent (50 %) du prix total des Services reste définitivement acquise au Prestataire et le surplus est remboursé au Client ;
  • annulation notifiée après la remise du Carnet de voyage numérique: l’intégralité du prix des Services est due.

Les recherches sont réputées avoir démarré à la date à laquelle le Prestataire en informe le Client par courriel, laquelle ne peut être antérieure à la réunion des conditions prévues à l’article 4-1 ni, pour le Client Consommateur n’ayant pas formulé la demande prévue à l’article 8-3, à l’expiration du délai de rétractation.

Les sommes à rembourser au Client le sont dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’annulation.

9-2 – Annulation à l’initiative du Prestataire

En cas d’annulation de la commande par le Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou le motif prévu à l’article 4-4, les sommes versées par le Client lui sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

Dispositions applicables aux Clients Consommateurs :

Le Client Consommateur perçoit en outre une indemnité d’un montant égal à celui des sommes que le Prestataire aurait été en droit de conserver en application de l’article 9-1 si l’annulation était intervenue à l’initiative du Client à la même date.

9-3 – Événements affectant la destination ou le voyage

Lorsque, postérieurement à la commande, la destination retenue fait l’objet d’une recommandation formelle de ne pas s’y rendre émise par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ou que le voyage est rendu impossible par un événement extérieur aux Parties (crise sanitaire, conflit, catastrophe naturelle, fermeture de frontières, etc.), le Prestataire propose au Client, au choix de ce dernier :

  • la réorientation des recherches vers une autre destination, les éventuels travaux supplémentaires faisant l’objet d’un devis complémentaire ;
  • le report des Services à une date ultérieure, dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la commande ;
  • à défaut, l’annulation de la commande, les sommes versées restant acquises au Prestataire à proportion des Services déjà fournis à la date de l’annulation, selon la répartition prévue à l’article 6, le surplus étant remboursé au Client dans un délai de quatorze (14) jours.

Il appartient au Client de vérifier auprès des Prestataires Tiers les conditions d’annulation et de remboursement des prestations touristiques qu’il a réservées, le Prestataire n’étant pas partie à ces contrats.

ARTICLE 10 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire et, notamment :

  • à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son projet (dates, nombre et âge des voyageurs, budget, contraintes de santé ou de mobilité, préférences, etc.), notamment lors de l’Entretien découverte et pour l’établissement de la lettre de mission, et à transmettre en temps utile l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Services ;
  • à répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’informations et de validation du Prestataire ;
  • à vérifier, préalablement à toute réservation, les caractéristiques, prix, disponibilités et conditions générales de vente, notamment d’annulation et de modification, des prestations proposées par les Prestataires Tiers, ces éléments étant susceptibles d’évoluer entre la remise de la Proposition d’Itinéraire et la réservation ;
  • à effectuer ses réservations dans des délais compatibles avec les disponibilités et tarifs indiqués, le Prestataire ne pouvant en garantir le maintien ;
  • à souscrire, s’il le souhaite, les assurances adaptées à son voyage (annulation, assistance, rapatriement, etc.), ce que le Prestataire lui recommande vivement ;
  • à s’assurer du respect des formalités administratives et sanitaires dans les conditions de l’article 11-3.

En cas d’absence de réponse du Client aux sollicitations du Prestataire pendant plus de trente (30) jours consécutifs, et après une relance adressée par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant expressément le présent article et restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire pourra considérer la commande comme annulée à l’initiative du Client, les stipulations de l’article 9-1 étant alors applicables.

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

Lorsque le Client Professionnel commande les Services au bénéfice de voyageurs tiers (salariés, clients, partenaires), il se porte fort du respect par ceux-ci des stipulations des présentes CGV qui les concernent et fait son affaire de leur information, notamment au titre de la protection des données personnelles.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

11-1 – Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des Services. Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la sélection de recommandations de qualité, adaptées aux besoins exprimés par le Client, en l’état des informations disponibles au moment de ses recherches.

Les informations relatives aux prestations touristiques (descriptifs, disponibilités, tarifs, horaires, conditions) figurant dans la Proposition d’Itinéraire et le Roadbook sont fournies à titre indicatif, sur la base des éléments communiqués par les Prestataires Tiers ou publiquement disponibles à la date de leur établissement, et sont susceptibles d’évoluer.

11-2 – Prestations des Prestataires Tiers

Le Prestataire n’est pas partie aux contrats conclus directement entre le Client et les Prestataires Tiers. Sans préjudice de sa responsabilité au titre de ses propres manquements dans l’exécution des Services, il ne saurait en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations fournies par ces derniers, et notamment des retards, annulations ou modifications de transport, de la défaillance ou de l’insolvabilité d’un Prestataire Tiers, des modifications tarifaires, des grèves, des conditions météorologiques, des crises sanitaires, ou de tout incident ou sinistre survenant pendant le voyage.

Toute réclamation relative aux prestations touristiques doit être adressée par le Client directement au Prestataire Tiers concerné.

11-3 – Formalités administratives et sanitaires

Le Prestataire peut communiquer au Client des informations générales sur les formalités administratives et sanitaires applicables à la destination retenue, à titre purement indicatif.

Il appartient au Client, et à chacun des voyageurs, de vérifier, préalablement à toute réservation puis avant le départ, auprès des autorités compétentes (notamment la rubrique « Conseils aux voyageurs » du site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et les représentations diplomatiques du pays de destination), la validité de ses documents d’identité et de voyage (passeport, carte nationale d’identité, visas, autorisations électroniques de voyage), ainsi que les exigences sanitaires (vaccinations, traitements) et les recommandations de sécurité applicables, et de s’y conformer.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences de l’inobservation par le Client de ces formalités.

11-4 – Réclamations

Toute réclamation relative aux Services du Prestataire doit lui être adressée par écrit (courriel ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception), accompagnée de tous justificatifs utiles.

Le Prestataire rectifiera, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment établi par le Client.

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client Professionnel dans un délai de sept (7) jours à compter de la remise de la Proposition d’Itinéraire ou du Roadbook, les Services seront réputés conformes à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client Professionnel.

11-5 – Garanties légales

Dispositions applicables aux Clients Consommateurs :

Le Prestataire garantit le Client Consommateur, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité des Services et des livrables à la description contractuelle. En cas de défaut de conformité dûment établi, le Prestataire procède, dans les meilleurs délais et à ses frais, à la mise en conformité des livrables concernés ; à défaut, le Client Consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts.

Le Roadbook numérique, en tant que contenu numérique, relève de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation ; le Roadbook papier, en tant que bien, relève de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du même code.

Le Client Consommateur bénéficie en outre de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du Client Consommateur en cas de manquement du Prestataire à l’une quelconque de ses obligations.

11-6 – Limitation de responsabilité

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

La responsabilité du Prestataire à l’égard du Client Professionnel ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image).

Afin de faire valoir ses droits, le Client Professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de six (6) mois à compter de leur découverte.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des dommages et intérêts mis à sa charge serait limité au montant HT effectivement payé par le Client Professionnel au titre de la commande concernée.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les documents, textes, visuels, maquettes, itinéraires, Propositions d’Itinéraire et Roadbooks, numériques ou papier, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services, lesquels sont protégés par le droit d’auteur.

La remise de ces documents confère au Client un droit d’usage non exclusif, non cessible et strictement limité à l’organisation et à la réalisation du voyage concerné :

  • pour le Client Consommateur, à titre personnel et privé, au bénéfice des seuls voyageurs désignés dans la commande ;
  • pour le Client Professionnel, pour ses besoins internes et au bénéfice des seuls voyageurs désignés dans la commande.

Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, adaptation, revente, diffusion publique (notamment sur internet ou les réseaux sociaux) ou transmission à des tiers, totale ou partielle, de ces documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les dénominations, marques et logos du Prestataire, et notamment la dénomination « Heaven Collection by Karène » et les marques déposées, le cas échéant, ne peuvent être utilisés sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 13 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations personnelles et privées communiquées par le Client pour les besoins des Services, et notamment celles relatives à l’objet du voyage, aux voyageurs et à leurs préférences, et à ne les utiliser que pour l’exécution des Services.

Le Client s’engage, pour sa part, à ne pas divulguer à des tiers les sélections, méthodes de travail et conditions tarifaires du Prestataire dont il aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des Services.

ARTICLE 14 – Données personnelles

Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles des Clients et, le cas échéant, des voyageurs désignés, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données collectées (identité, coordonnées, informations relatives au projet de voyage et aux voyageurs, données de facturation) sont indispensables au traitement de la commande, à l’exécution des Services, à la facturation et au respect des obligations légales du Prestataire. Elles sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat et du respect des obligations légales, et conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis archivées pendant la durée des prescriptions légales, les pièces comptables étant conservées dix (10) ans.

Les informations relatives à la santé ou à la mobilité des voyageurs (régime alimentaire, allergies, handicap, etc.) que le Client choisit de communiquer ne sont traitées qu’avec son consentement explicite et pour les seuls besoins de la personnalisation des Services.

Les données de contact du Client peuvent être utilisées pour l’envoi de la lettre d’information du Prestataire et d’offres relatives aux Services du Prestataire, sous réserve du consentement préalable du Client Consommateur ou, s’agissant d’offres portant sur des services analogues à ceux déjà commandés, de son absence d’opposition. Le Client peut s’y opposer à tout moment, sans frais, au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque envoi.

L’accès aux données est strictement limité au Prestataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques (hébergement, messagerie, outils de paiement, de signature électronique et de gestion), tenus de les traiter conformément à ses instructions et à la réglementation applicable. Le Prestataire s’interdit de vendre, louer ou céder les données à des tiers. Les données ne sont communiquées à un Prestataire Tiers qu’avec l’accord préalable du Client, lorsque cette transmission est nécessaire à l’obtention d’informations ou de propositions pour son voyage.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, ce transfert est encadré par des garanties appropriées (décision d’adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types adoptées par celle-ci, etc.), dont le Client est préalablement informé.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, d’un droit d’opposition au traitement pour motif légitime et à la prospection commerciale, du droit de retirer son consentement à tout moment, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au Prestataire par courriel à contact@heavencollection.fr ou par courrier postal à l’adresse de son siège social, le Prestataire pouvant demander, en cas de doute raisonnable, tout élément permettant de vérifier l’identité du demandeur.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Dispositions applicables aux Clients Consommateurs :

Conformément aux articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire ne procède à aucune prospection commerciale par voie téléphonique auprès du Client Consommateur sans son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, hors sollicitations en lien avec l’exécution d’un contrat en cours.

ARTICLE 15 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 19-1 « Résolution pour imprévision ».

ARTICLE 16 – Exécution forcée en nature

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

Dispositions applicables aux Clients Consommateurs :

Le Client Consommateur conserve la faculté de poursuivre l’exécution forcée en nature des obligations du Prestataire dans les conditions prévues aux articles 1221 et suivants du Code civil et par les dispositions d’ordre public du Code de la consommation.

Dispositions communes :

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 19 « Résolution du contrat ».

ARTICLE 17 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 19-4 « Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations ».

ARTICLE 18 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 19-3 « Résolution pour force majeure ».

Les événements affectant la destination ou le voyage du Client qui n’empêchent pas le Prestataire d’exécuter les Services sont régis par l’article 9-3.

ARTICLE 19 – Résolution du contrat

19-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel avec accusé de réception.

19-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

19-3 – Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation ni formalité, dans les conditions prévues à l’article 18.

19-4 – Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

  • non-paiement à l’échéance des Services commandés ;
  • refus ou défaut de transmission par le Client des informations nécessaires à la fourniture des Services ;
  • défaut de fourniture des Services par le Prestataire dans les délais et conditions prévus à l’article 5 ;
  • violation par le Client des stipulations relatives à la propriété intellectuelle ;

visées aux articles 5, 7, 10 et 12 des présentes, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

19-5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Lorsque la résolution est imputable au Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire dans les conditions de l’article 9-1. Lorsqu’elle est imputable au Prestataire, les sommes versées par le Client lui sont restituées dans les conditions de l’article 9-2. Lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure ou d’imprévision, les sommes versées sont restituées au Client, déduction faite de la valeur des Services déjà fournis, déterminée selon la répartition prévue à l’article 6.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 20 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 21 – Litiges

21-1 – Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu, par écrit, au Prestataire, par courriel à contact@heavencollection.fr ou par courrier postal à l’adresse de son siège social.

Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

21-2 – Médiation de la consommation

Dispositions applicables aux Clients Consommateurs :

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire. Le Prestataire a désigné le médiateur suivant :

Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet, permettant la saisine en ligne : www.cm2c.net

Le Client Consommateur ne peut saisir le médiateur qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite, et au plus tard dans un délai d’un (1) an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif ; le Client Consommateur peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

21-3 – Clause d’arrangement amiable

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

21-4 – Attribution de juridiction

Dispositions applicables aux Clients Consommateurs :

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV et aux opérations qui en découlent sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun, le Client Consommateur pouvant saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 22 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Dispositions applicables aux Clients Consommateurs :

Le Client Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des Services ;
  • le prix des Services, la majoration d’urgence le cas échéant applicable et les frais annexes ;
  • les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, le formulaire type de rétractation, ainsi que les conséquences d’une demande d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation ;
  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les moyens de paiement acceptés ;
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation et ses coordonnées.

Le fait pour le Client Consommateur de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Consommateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Dispositions applicables aux Clients Professionnels :

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Dispositions communes :

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de la Société Heaven Collection by Karène, 33 rue de Haguenau, 67350 Val-de-Moder, courriel : contact@heavencollection.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – Demande d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation

(À compléter par le Client Consommateur uniquement s’il souhaite que l’exécution des Services commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.)

Je soussigné(e) ……………………………………, demeurant ……………………………………, ayant signé le devis n° …………… et la lettre de mission en date du ……………, émis par la Société Heaven Collection by Karène :

□ demande expressément à la Société Heaven Collection by Karène de commencer l’exécution des Services avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation ;

□ reconnais avoir été informé(e) que, si j’exerce mon droit de rétractation après le commencement de l’exécution des Services, je serai redevable d’un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la communication de ma décision de me rétracter, proportionné au prix total convenu (article L.221-25 du Code de la consommation) ;

□ reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois les Services pleinement exécutés par la Société Heaven Collection by Karène avant la fin du délai de rétractation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Fait à ……………………………………, le ……………………………………

Signature :